Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Fenetres PRO – fenetrespro.com
1. Informations légales
Le site internet fenetrespro.com (ci-après « le Site ») est édité par la société BUY IEFTIN SRL, exploitant la marque Fenetres PRO.
Contact :
E-mail : info@fenetrespro.com
Le Site a pour objet la présentation et la vente en ligne de produits et services liés à la menuiserie (fenêtres, portes, volets, accessoires), ainsi que de services éventuels de pose et de rénovation, destinés aux clients particuliers et professionnels.
2. Acceptation des CGU/CGV
L’accès au Site, la navigation, la création d’un compte et la passation d’une commande impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site.
Fenetres PRO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
En acceptant les présentes, l’utilisateur accepte également de recevoir des communications commerciales de la part de BUY IEFTIN SRL / Fenetres PRO.
La désinscription peut être effectuée à tout moment via le lien présent au bas des e-mails ou en contactant desabonnare@fenetrespro.com
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3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, logos, photos, designs, descriptions techniques) est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, copie ou réutilisation, même partielle, sans autorisation écrite de Fenetres PRO est strictement interdite.
Toute violation peut être signalée à : info@fenetrespro.com
4. Formation du contrat
La consultation du Site n’entraîne aucune obligation contractuelle.
Le contrat de vente est réputé conclu à la date d’émission de la facture par Fenetres PRO, et non à la création du panier ou à la réception de l’e-mail automatique de confirmation.
Fenetres PRO se réserve le droit :
d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste (prix incorrect, rupture de stock, problème de paiement, données incomplètes) ;
de modifier les quantités en fonction des stocks disponibles.
En cas d’annulation après paiement, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours.
5. Produits, offres et prix
Les produits et services proposés (fenêtres PVC/ALU, portes, volets, accessoires, prestations de pose) sont décrits le plus précisément possible. Les photos et informations sont données à titre indicatif.
Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse, hors frais de livraison.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; seul le prix affiché au moment de la commande s’applique.
Les promotions peuvent être limitées dans le temps ou en fonction des stocks.
6. Disponibilité des produits
Les indications de disponibilité possibles sur le Site sont :
En stock : produit disponible immédiatement.
Stock limité : quantités faibles.
Sur commande : fabrication ou approvisionnement sur demande.
Momentanément indisponible : produit non disponible.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, Fenetres PRO proposera :
un produit équivalent, ou
un remboursement intégral.
7. Modalités de commande
7.1. Commande en ligne
Les étapes de commande sont les suivantes :
Sélection des produits et ajout au panier.
Création d’un compte ou commande en invité.
Saisie des informations de contact et de livraison.
Choix du mode de paiement et de livraison.
Validation finale (obligation de paiement).
Les commandes en ligne ont priorité.
7.2. Commande par e-mail
Possible via le formulaire de contact disponible sur le Site.
8. Modes de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
Virement bancaire
Espèces lors d’un retrait physique (si proposé)
Paiement en plusieurs fois (si solution de financement disponible)
Les paiements par carte sont sécurisés.
Fenetres PRO ne stocke aucune donnée bancaire complète.
La commande est considérée comme définitive après encaissement.
9. Livraison
Les conditions de livraison (coûts, zones, délais) sont indiquées lors de la commande.
En général :
La livraison se fait par transporteur spécialisé.
La livraison s’effectue au pied de l’immeuble ou devant la maison, sauf prestation complémentaire.
Les délais peuvent varier, notamment pour les produits sur mesure.
Le client doit vérifier l’état des colis en présence du livreur.
En cas de dommage, le client doit :
inscrire des réserves précises sur le bon de livraison,
avertir Fenetres PRO rapidement.
10. Droit de rétractation et retours
10.1. Produits standard
Le client consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés :
complets,
non utilisés,
dans leur emballage d’origine,
en parfait état.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf mention contraire.
Le remboursement intervient dans les 14 jours après réception et vérification.
10.2. Produits sur mesure
Les produits fabriqués selon les spécifications du client (ex. fenêtres sur mesure) ne sont pas soumis au droit de rétractation, conformément à la réglementation européenne.
Ils ne peuvent être retournés que s’ils présentent :
un défaut de conformité, ou
une erreur imputable à Fenetres PRO.
11. Garanties
11.1. Garantie légale de conformité
Valable pour les consommateurs conformément au Code de la Consommation.
Elle couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Le client peut demander réparation, remplacement ou, si cela est impossible, remboursement.
11.2. Garantie des vices cachés
Couvre les défauts rendant le bien impropre à son usage normalement prévu.
11.3. Garantie commerciale
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale (ex. 5 à 10 ans).
Les conditions exactes figurent dans les documents du fabricant ou sur le Site.
La perte de la facture ou du certificat peut annuler la garantie.
12. Responsabilité
Fenetres PRO ne peut être tenu responsable :
des interruptions temporaires du Site,
des incompatibilités techniques,
des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires),
des différences minimes entre les visuels et les produits réels.
13. Données personnelles
Le traitement des données est effectué conformément au RGPD.
Les données servent notamment à :
la gestion des commandes et livraisons,
la création de compte,
l’envoi d’e-mails relatifs à la commande,
l’envoi d’offres commerciales (si consentement).
Droits disponibles : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
Exercice des droits : info@fenetrespro.com
Une Politique de Confidentialité complète est disponible sur le Site.
14. Cookies
Le Site utilise des cookies pour :
améliorer la navigation,
mesurer l’audience,
personnaliser le contenu et les offres.
L’utilisateur peut gérer ses préférences via son navigateur ou via le bandeau cookies.
15. Service client & réclamations
Pour toute question ou demande liée à :
une commande,
un produit,
une facture,
la garantie,
le client peut contacter Fenetres PRO via les coordonnées indiquées sur le Site.
Fenetres PRO s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français, sauf indication contraire dans les Mentions Légales.
En cas de litige :
une résolution amiable sera privilégiée,
à défaut, les tribunaux français compétents pourront être saisis conformément aux règles applicables, notamment au bénéfice des consommateurs.